Informations légales

CGV maintenance

Partie liminaire

Le contrat est conclu monsieur Rémy Got, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DEVAMS, immatriculé sous le numéro SIRET 912 773 934 00035, dont l’établissement est situé 46 rue Mauduit Duplessis, 29900 Concarneau, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant les prestations du Prestataire pour les besoins de son activité professionnelle, associative, institutionnelle ou organisationnelle, ci-après désignée « le Client ».

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est composé :

du Devis accepté par le Client ;
des présentes Conditions générales de vente ;
le cas échéant, de toute annexe, condition particulière ou document expressément intégré au contrat.

Le Devis précise notamment la nature et le périmètre des prestations souscrites, leur prix, leur fréquence, les éventuelles limites d’intervention, la durée du contrat et, le cas échéant, la durée minimale d’engagement.

Le Devis est considéré comme accepté lorsque le Client manifeste son accord de manière claire et non équivoque, notamment par :

sa signature manuscrite ou électronique ;
la validation du Devis au moyen d’un outil de signature ou de facturation en ligne ;
l’envoi d’un courrier électronique confirmant expressément son acceptation ;
le paiement total de la première facture ou de l’acompte prévu au Devis.

L’acceptation du Devis emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions générales, sous réserve que celles-ci lui aient été communiquées ou rendues accessibles avant son acceptation.

En cas de contradiction entre le Devis et les présentes Conditions générales, les dispositions particulières du Devis prévalent sur les présentes Conditions générales.

Les documents, échanges ou conditions émanant du Client ne pourront modifier le contrat qu’en cas d’acceptation écrite et expresse du Prestataire.

En application de l’article L.441-16 du code de commerce, sont rappelés les termes de l’article L.441-1 II du même code, qui dispose : « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. »

Article 1 : Nature des prestations

Monsieur Rémy Got propose à ses Clients une mission de maintenance et de gestion de leur site Web WordPress, ci-après désigné « Site ».
La nature des prestations réalisées par Monsieur Rémy Got est définie sur la base des besoins spécifiques du Client et des services convenus dans le Devis accepté. Les prestations sont personnalisées en fonction des objectifs du Client, et peuvent inclure une combinaison de services standards ou sur-mesure.
Les obligations incombant au Prestataire dépendront des termes de l’accord conclu entre le Client et le Prestataire, lesquels seront décrits précisément dans le Devis. Les services fournis sont modulables et ajustés en fonction des attentes du Client, qui pourra choisir des éléments de maintenance adaptés à son Site, sans être limité à des forfaits préétablis.
Il est renvoyé à l’article 2 des présentes conditions concernant le détail du contenu de chaque prestation et la responsabilité qu’elles impliquent pour le Prestataire.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le Devis accepté sont comprises dans le Contrat.

Toute prestation, intervention, fonctionnalité, assistance ou opération non expressément mentionnée dans le Devis est exclue du forfait et pourra faire l’objet d’un Devis ou d’une facturation complémentaire après information du Client.

Les descriptions figurant sur le site internet du Prestataire ont une valeur informative. En cas de différence, le contenu du Devis accepté prévaut.

Article 2 : Teneur de chaque prestation et responsabilité du Prestataire

2.1 Stipulations générales

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client.

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités faisant l’objet des présentes Conditions générales. Les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la couverture pourront être communiquées au Client sur demande.

2.2 Disponibilité et délais d’intervention

Le Prestataire traite les demandes dans un délai raisonnable, compte tenu de leur gravité, de leur complexité, de leur ordre d’arrivée, de ses disponibilités et des éventuelles interventions de tiers.

À titre purement indicatif, une demande est généralement prise en compte dans un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées. Ce délai correspond au début de son examen et non à une garantie de résolution dans ce même délai.

Les délais sont suspendus lorsque l’intervention nécessite une information, une validation, un accès ou une action du Client, de l’hébergeur ou d’un autre prestataire.

Les prestations de maintenance sont réalisées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 18h00 (hors jours fériés). Aucun service d’astreinte n’est prévu dans le cadre des présentes conditions générales. En l’absence d’un accord spécifique, aucune garantie d’intervention immédiate, ni de disponibilité 24h/24 et 7j/7 n’est incluse.

En dehors des horaires standards d’intervention (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés), le Prestataire n’est pas tenu d’intervenir. Toutefois, en cas de demande du Client pour une intervention en urgence le soir, le week-end ou un jour férié, celle-ci pourra être acceptée par le Prestataire sous réserve de disponibilité.

Ces interventions feront l’objet d’une facturation spécifique selon les modalités suivantes :

Soirées (après 18h00 en semaine) : majoration de +50 % sur le tarif horaire habituel

Week-ends et jours fériés : majoration de +100 % sur le tarif horaire habituel

Intervention sous 2 heures après demande validée : forfait d’urgence supplémentaire de 100 € HT, en plus du tarif majoré
Le forfait d’urgence se cumule avec le tarif horaire et la majoration applicable à la période d’intervention.

Toute demande d’intervention en urgence devra être confirmée par écrit (email, SMS ou messagerie professionnelle) et validée explicitement par le Prestataire avant le début de l’intervention.

Toute intervention en urgence est facturée sur une base minimum d’une heure, indivisible.

2.3 Compatibilité et incidents liés à l’hébergement

Le Prestataire n’agit pas en qualité d’hébergeur, sauf mention expresse contraire dans le Devis.

Il ne peut être tenu responsable des pannes, ralentissements, pertes de données, restrictions, interruptions ou incidents imputables à l’hébergeur, au fournisseur du nom de domaine, au réseau internet ou à un service tiers.

Lorsque le forfait le prévoit, le Prestataire pourra assister le Client dans le diagnostic de l’incident et dans ses échanges avec l’hébergeur, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les prestations nécessitant une migration, un changement d’offre d’hébergement, une modification importante du serveur ou une intervention approfondie auprès de l’hébergeur pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire..

2.4 Sauvegarde

La prestation de sauvegarde consiste à programmer et à surveiller, selon la fréquence indiquée dans le Devis, la copie des fichiers et de la base de données du Site vers une solution de stockage choisie par le Prestataire.

Sauf mention contraire dans le Devis, la prestation ne comprend pas la sauvegarde des boîtes électroniques, des comptes de services tiers, des données stockées hors de l’installation WordPress ni des éléments auxquels le Prestataire ne dispose pas d’un accès suffisant.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin de vérifier le bon fonctionnement du dispositif de sauvegarde. Compte tenu des risques inhérents aux systèmes informatiques et aux services tiers, il ne garantit toutefois ni l’absence totale d’échec, ni la conservation indéfinie des données, ni la possibilité de restaurer chaque version du Site.

Toute restauration pourra nécessiter une vérification préalable et pourra être facturée séparément, sauf lorsqu’elle est expressément incluse dans le Devis ou rendue nécessaire par une intervention fautive du Prestataire.

2.5 Mise à jour de WordPress

La maintenance préventive désigne l’ensemble des actions régulières effectuées par le Prestataire afin d’assurer la stabilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Elle inclut notamment :

– La mise à jour du cœur WordPress, des thèmes et des extensions, lorsque ces mises à jour sont disponibles et jugées stables par le Prestataire ;

– Le contrôle visuel du site après chaque mise à jour, afin de vérifier l’absence de dysfonctionnements évidents ;

– La restauration d’une version précédente du site en cas d’échec ou de dysfonctionnement immédiat suite à une mise à jour (rollback), dans la limite des sauvegardes disponibles ;

– Les ajustements mineurs et corrections urgentes directement liés à une mise à jour réalisée par le Prestataire, lorsqu’ils sont détectés dans un délai raisonnable après l’intervention.

Ces corrections sont incluses dans la maintenance préventive uniquement si le dysfonctionnement est directement provoqué par une mise à jour effectuée par le Prestataire dans le cadre du forfait en cours.

Toute correction de problème non lié directement à une mise à jour (ou causée par un facteur extérieur ou une action du Client) relève de la maintenance corrective et pourra être facturée séparément, selon les modalités prévues à l’article 2.11.

2.6 Surveillance des vulnérabilités et parefeu 7j/7 24h/24

La surveillance automatisée fonctionne en continu, sous réserve de la disponibilité des outils tiers utilisés. Elle ne constitue pas un service d’astreinte humaine.

Sauf urgence acceptée expressément par le Prestataire, les alertes sont examinées et traitées pendant les jours et horaires d’intervention définis à l’article 2.2.

• Explications liminaires
Afin d’assurer la prestation de surveillance des vulnérabilités et parefeu, le Prestataire est informé et alerté de toutes les tentatives de connexion, changements de mot de passe, attaques par force brute, modifications de fichiers et vulnérabilités de sécurité, via les systèmes Wordfence et WP Umbrella.

• Contenu et limites de la prestation
En cas d’alerte, le Prestataire pourra effectuer des vérifications des logiciels malveillants.

Au titre de cette prestation « Surveillance des vulnérabilités et parefeu », si un attaquant malveillant pirate le Site, le Prestataire en informera le Client et fournira des informations sur la nature et la gravité du piratage du Site Web.

En cas de suspicion ou de détection d’une compromission, le Prestataire en informe le Client dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance et peut mettre en œuvre les premières mesures conservatoires permises par ses accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre la restriction temporaire de l’accès au Site, le changement de certains identifiants, le blocage d’une extension ou la restauration d’une sauvegarde disponible, lorsque ces opérations apparaissent nécessaires pour limiter le risque.

Sauf mention contraire dans le Devis, l’analyse approfondie, la suppression des logiciels malveillants, la reconstruction du Site, la récupération de données, la correction de vulnérabilités imputables à un développement tiers et les échanges complexes avec l’hébergeur font l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire ne garantit ni la prévention de toute attaque, ni la récupération intégrale du Site ou des données après une compromission.

Parce qu’il est impossible d’empêcher tous les piratages, le Prestataire ne peut garantir la prévention contre toute attaque de ce type. Aussi, sa responsabilité ne pourra être recherchée concernant tous dommages liés à un piratage. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance extérieure, notamment celle qui pourrait survenir sur les systèmes Wordfence et WP Umbrella, ou tout autre système qu’il y aurait substitué, permettant de l’alerter, qui aurait empêché le Prestataire d’informer le Client.

Les systèmes WP Umbrella et Wordfence pourront être substitués par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes conditions générales.

2.7 Surveillance de la disponibilité du Site internet 7j/7 24h/24

La surveillance automatisée fonctionne en continu, sous réserve de la disponibilité des outils tiers utilisés. Elle ne constitue pas un service d’astreinte humaine.

Sauf urgence acceptée expressément par le Prestataire, les alertes sont examinées et traitées pendant les jours et horaires d’intervention définis à l’article 2.2.

Le Prestataire est alerté via le système WP Umbrella, lorsque le site Web du Client est indisponible pendant plus de 2 minutes.

La prestation de surveillance de la disponibilité du site internet suppose :
– De surveiller la réception de l’éventuelle alerte du système WP Umbrella ;
– et lorsque le site du Client est en panne et hors ligne, mettre en œuvre les vérifications et actions raisonnablement nécessaires, dans les limites du forfait souscrit, des accès disponibles et de son obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de déficience du système WP Umbrella permettant de l’alerter de l’indisponibilité du site.

Le système WP Umbrella pourra être substitué par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes conditions générales.

2.8 Surveillance des performances du Site internet 7j/7 24h/24

La surveillance automatisée fonctionne en continu, sous réserve de la disponibilité des outils tiers utilisés. Elle ne constitue pas un service d’astreinte humaine.

La surveillance des performances consiste à relever périodiquement, au moyen d’outils automatisés, certains indicateurs techniques du Site.

Ces indicateurs peuvent varier selon le serveur, le réseau, les services tiers, le volume de fréquentation et les conditions de mesure. Ils ne constituent pas une garantie de score, de vitesse de chargement ou de positionnement dans les moteurs de recherche.

En cas de dégradation significative détectée, le Prestataire pourra effectuer un premier diagnostic. Les travaux d’optimisation, de refonte, de développement, de changement d’hébergement ou de correction d’un service tiers ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans le Devis.

2.9 Rapport de santé du Site mensuel

Lorsque cette prestation est prévue au Devis, un rapport périodique généré à partir des données disponibles dans les outils de maintenance est transmis au Client.

Ce rapport présente les principales opérations et informations techniques relevées. Il n’a pas valeur d’audit exhaustif de sécurité, de conformité, de performance ou d’accessibilité.

Le Client est invité à signaler toute absence de réception afin que le Prestataire puisse vérifier l’adresse utilisée et le bon fonctionnement de l’envoi.

2.10 Support technique

Le support technique désigne l’assistance apportée par le Prestataire au Client par écrit (email, messagerie, ou autre canal convenu), en réponse à toute question relative à l’utilisation courante du Site, à l’administration WordPress, aux alertes de sécurité, ou à la compréhension des fonctionnalités mises en place.

Une demande de support correspond à un sujet ou à une problématique distincte soumis par le Client.

Plusieurs échanges nécessaires au traitement d’un même sujet constituent une seule demande, sauf lorsque le Client ajoute une nouvelle question ou élargit substantiellement le périmètre initial.

Les demandes non utilisées ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

2.11 Maintenance corrective

La maintenance corrective désigne l’ensemble des interventions réalisées par le Prestataire dans le but de corriger des bugs, dysfonctionnements ou problèmes techniques affectant le bon fonctionnement du Site, à l’exclusion des cas directement liés à une mise à jour effectuée par le Prestataire, qui relèvent de la maintenance préventive.

Relèvent notamment de la maintenance corrective :

la correction de bugs survenus indépendamment d’une mise à jour réalisée par le Prestataire ;
l’analyse des conflits entre thèmes, extensions ou services tiers ;
l’analyse et la correction des anomalies causées par une action du Client, de son équipe ou d’un tiers.

Le classement d’une intervention dans la maintenance corrective ne signifie pas qu’elle est comprise dans le forfait. Ses modalités de facturation dépendent de ce qui est indiqué dans le Devis.

Cette analyse gratuite constitue un examen préliminaire destiné à estimer la nature du problème. Elle ne garantit ni l’identification complète de son origine ni sa résolution.

2.12 Accès aux licences de plugin WordPress du Prestataire

Lorsque le Devis le prévoit, le Prestataire peut faire bénéficier le Site de licences de thèmes, d’extensions ou de services souscrites par lui.

Ces licences restent la propriété exclusive du Prestataire ou de leur éditeur. Elles sont mises à disposition du Client uniquement pendant la durée du Contrat et ne lui sont ni cédées ni transférées.

Le Prestataire peut remplacer un outil par une solution équivalente lorsqu’une licence devient indisponible, cesse d’être commercialisée ou ne répond plus aux besoins techniques ou de sécurité du Site.

À la fin ou pendant la suspension du Contrat, les licences pourront être retirées, désactivées ou ne plus être renouvelées. Le Client devra acquérir ses propres licences pour continuer à bénéficier des mises à jour, du support de l’éditeur ou des fonctionnalités concernées.

Le Prestataire ne peut garantir le maintien des tarifs, des fonctionnalités, de la compatibilité ou de la disponibilité des solutions éditées par des tiers.

2.13 Optimisation et nettoyage mensuels des bases de données

Le nettoyage de la base de données porte uniquement sur des données techniques temporaires ou devenues inutiles au fonctionnement courant du Site, telles que certaines révisions, données transitoires ou entrées obsolètes identifiées par les outils utilisés.

Le Prestataire ne supprime pas volontairement les commandes, comptes clients, contenus publiés, données de formulaires ou autres données métier sans l’accord préalable du Client.

Une sauvegarde disponible est réalisée ou vérifiée avant toute opération importante de nettoyage, dans les limites de la prestation souscrite.

2.14 Analyse des liens morts sur le Site

Les liens morts sont des liens présents sur le Site, qui mènent vers des pages ou des sites qui n’existent plus.

La prestation « analyse des liens morts » consiste pour le Prestataire, à signaler au client, via le rapport de santé du site mensuel, les différents liens non fonctionnels, détecté sur ce dernier.

Article 3 : Teneur et durée du contrat
Sauf disposition différente prévue au Devis, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Lorsque le Devis prévoit un engagement initial, le Contrat ne peut être résilié librement par le Client avant l’expiration de cette période, sous réserve des cas de résiliation prévus par la loi, le Devis ou les présentes Conditions générales.

À l’expiration de la période initiale d’engagement, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié dans les conditions de l’article 7.

Le contrat prend effet à la date de son acceptation par le Client.

Sauf disposition différente prévue au Devis, le commencement effectif des prestations est subordonné :

à la réception du premier paiement dû ;
à la transmission par le Client des accès, informations et autorisations nécessaires ;
et, le cas échéant, à l’achèvement des opérations préalables de prise en charge du Site.

Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires reporte d’autant le commencement des prestations, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 4 : Prix

Le prix des prestations est indiqué dans le Devis accepté par le Client et dépend du Forfait choisi. Il est exprimé en euros net de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

En dehors des prestations comprises dans le forfait de maintenance souscrit, ou lorsque les limites prévues (notamment en volume horaire) sont dépassées, toute intervention complémentaire sera facturée sur la base d’un tarif horaire de 70 euros nets, TVA non applicable, article 293 B du CGI..

Ce tarif s’applique notamment aux demandes ponctuelles de développement, à la résolution de bugs causés par une intervention du Client ou de son équipe, aux modifications techniques hors maintenance préventive, ou à toute tâche sortant du périmètre défini dans le Devis et les présentes conditions générales.

Le tarif horaire pourra être ajusté annuellement par le Prestataire, avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son application.

Les prix sont exprimés en euros.

À la date des présentes Conditions générales, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

En cas de changement du régime fiscal du Prestataire, la TVA ou toute autre taxe légalement applicable sera ajoutée aux montants facturés à compter de la date à laquelle elle devient exigible, sans que cette modification constitue une augmentation du prix hors taxes convenu.

Le Prestataire pourra modifier le prix des forfaits et son tarif horaire sous réserve d’en informer le Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Pendant une période d’engagement ferme, le prix du forfait reste inchangé jusqu’à son expiration, sauf modification imposée par la loi, évolution fiscale ou variation d’un coût tiers expressément identifié dans le Devis.

Hors période d’engagement ferme, le Client qui refuse le nouveau tarif pourra résilier le Contrat avant son entrée en vigueur, sans indemnité autre que les sommes déjà dues.

Article 5 : Modalités de paiement

Les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle transmise par courrier électronique.

Sauf mention contraire dans le Devis ou sur la facture, chaque facture est payable dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa date d’émission.

Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou, lorsque cette possibilité est proposée, au moyen d’un autre mode de paiement accepté par le Prestataire.

Les éventuels frais appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du Client restent à la charge de celui-ci.

Le paiement est considéré comme réalisé lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte du Prestataire.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et à compter du lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités calculées sur le montant restant dû, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Lorsque les dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, le taux des pénalités est celui mentionné sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard lorsque les conditions légales de son application sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les pénalités et indemnités s’ajoutent aux autres mesures prévues à l’article 7, notamment la suspension et la résiliation.

Les stipulations qui précèdent n’excluent pas le droit, pour le Prestataire, de réclamer tous dommages et intérêts qui résulteraient du préjudice lié à un quelconque retard de paiement de la part du Client.

Article 7 : Suspension et résiliation du contrat

7.1 Résiliation sans manquement

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

La demande de résiliation devra être adressée par courrier électronique à l’adresse habituellement utilisée par les Parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

Le délai de préavis commence à courir à compter de l’envoi de la notification.

Les Parties pourront toutefois convenir par écrit d’une date de fin différente, notamment afin de faire coïncider la fin des prestations avec la fin d’une période mensuelle de facturation.

Toute période mensuelle de maintenance commencée reste due dans son intégralité, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Le préavis prévu au présent article ne s’applique pas en cas de défaut de paiement, de manquement contractuel ou de situation justifiant une suspension ou une résiliation conformément aux articles suivants.

Lorsque le contrat comporte une durée ferme d’engagement, les conditions de résiliation anticipée prévues au Devis ou dans les présentes Conditions générales demeurent applicables.

7.2 Défaut de paiement

Sauf disposition différente prévue au Devis ou sur la facture, les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant leur date d’émission.

Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire.

À défaut de paiement intégral à la date d’échéance, le Client est considéré comme étant en retard de paiement, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le Prestataire pourra adresser au Client une relance ou une mise en demeure de payer par courrier électronique à l’adresse communiquée par celui-ci.

La mise en demeure indiquera notamment :

la facture concernée ;
le montant restant dû ;
le délai supplémentaire accordé pour procéder au paiement ;
les conséquences d’une absence de régularisation.

Sauf délai différent indiqué dans la mise en demeure, le Client disposera d’un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires à compter de son envoi pour régler l’intégralité des sommes dues.

7.3 Suspension des prestations

À défaut de régularisation dans le délai accordé, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des prestations, sans application du préavis prévu à l’article 7.1.

La suspension pourra notamment concerner :

les mises à jour de WordPress, des extensions et des thèmes ;
les sauvegardes ;
la surveillance du Site ;
les contrôles de sécurité ;
les interventions correctives ;
le support technique ;
les licences, outils ou services mis à disposition par le Prestataire ;
toute autre prestation prévue par le Devis.

La suspension des prestations ne constitue pas nécessairement une résiliation du contrat.

Elle ne dispense pas le Client du paiement :

des factures échues ;
des prestations déjà réalisées ;
des pénalités de retard ;
des indemnités et frais de recouvrement applicables ;
des éventuelles sommes restant dues au titre d’une période d’engagement ferme.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, pertes de données, failles de sécurité, défauts de mise à jour ou autres dommages survenus pendant la période de suspension et résultant directement ou indirectement de l’absence des prestations suspendues.

La reprise des prestations interviendra dans un délai raisonnable après l’encaissement intégral des sommes dues.

Lorsque l’absence de maintenance, les actions du Client ou l’intervention d’un tiers ont dégradé le Site pendant la période de suspension, le Prestataire pourra demander la réalisation préalable d’un diagnostic ou d’une remise en état.

Ces interventions pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7.4 Résiliation en cas de défaut de paiement

À défaut de paiement dans le délai supplémentaire accordé par la mise en demeure, le Prestataire pourra résilier le contrat sans application du préavis prévu à l’article 7.1.

La résiliation sera notifiée au Client par courrier électronique.

Elle pourra intervenir après une suspension préalable des prestations ou directement à l’expiration du délai accordé dans la mise en demeure.

La résiliation ne remet pas en cause l’exigibilité :

des factures échues ;
des prestations déjà réalisées ;
des pénalités de retard ;
des indemnités et frais de recouvrement ;
des sommes dues au titre d’un engagement contractuel ferme ;
des éventuels frais nécessaires à la restitution, à la récupération ou à la remise en état du Site.

7.5 Résiliation en cas de manquement du Client

Le Prestataire pourra suspendre les prestations ou mettre fin au contrat en cas de manquement suffisamment grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme des manquements susceptibles de justifier une suspension ou une résiliation :

le défaut de paiement total ou partiel d’une facture ;
le refus ou l’absence persistante de transmission des accès, informations, contenus ou autorisations nécessaires à l’exécution des prestations ;
la communication d’informations incorrectes ou incomplètes empêchant l’exécution des prestations ;
la suppression, la modification ou le retrait des accès du Prestataire sans information préalable ;
le refus de mettre en œuvre une mesure raisonnablement nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement du Site ;
l’intervention du Client ou d’un tiers sur le Site, son code, son thème, ses extensions, son hébergement, sa base de données ou ses accès, lorsque cette intervention compromet la sécurité, la stabilité ou la maintenance du Site ;
l’utilisation du Site à des fins manifestement illicites ;
la diffusion de contenus manifestement illicites ;
toute demande adressée au Prestataire qui serait contraire à la loi ou aux droits de tiers ;
tout comportement injurieux, menaçant, harcelant, abusif ou rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle ;
toute tentative d’accès non autorisé aux comptes, outils, fichiers, infrastructures ou systèmes du Prestataire ;
toute atteinte aux licences, outils, services ou intérêts légitimes du Prestataire.

Lorsque le manquement peut être corrigé, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique décrivant le problème et lui accordant un délai raisonnable pour y remédier.

Sauf délai différent indiqué dans cette notification, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de son envoi pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans le délai accordé, le Prestataire pourra suspendre les prestations ou résilier le contrat sans préavis, par courrier électronique.

7.6 Suspension ou résiliation immédiate

Le Prestataire pourra suspendre immédiatement tout ou partie des prestations ou résilier le contrat sans préavis lorsqu’une situation présente un caractère suffisamment grave ou urgent.

Cette possibilité pourra notamment être utilisée en cas :

de risque sérieux pour la sécurité du Site, des données, des visiteurs, du Prestataire ou de tiers ;
de compromission ou de piratage du Site nécessitant une intervention immédiate ;
d’utilisation manifestement frauduleuse ou illicite du Site ;
de tentative d’intrusion dans les systèmes du Prestataire ;
de fraude ;
de menace grave ;
de comportement violent ou particulièrement abusif ;
de retrait délibéré des accès nécessaires à l’exécution des prestations ;
d’impossibilité manifeste de poursuivre les prestations dans des conditions normales ;
de demande du Client susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire informera le Client de la suspension ou de la résiliation et de ses motifs par courrier électronique dans les meilleurs délais.

7.7 Conséquences de la fin du contrat

À la date effective de fin du contrat, le Prestataire cessera les prestations de maintenance, de surveillance, de sauvegarde, de sécurité, de support et d’intervention prévues par le Devis.

Le Prestataire ne sera plus tenu d’effectuer de nouvelles sauvegardes, mises à jour, vérifications ou interventions sur le Site.

Les licences, outils, extensions premium et services tiers mis à disposition au moyen d’abonnements ou de licences appartenant au Prestataire pourront être retirés, désactivés ou ne plus être renouvelés à compter de la fin du contrat.

Il appartiendra au Client d’acquérir ses propres licences s’il souhaite continuer à bénéficier des fonctionnalités, mises à jour ou services concernés.

Le Prestataire ne garantit pas que les extensions ou outils concernés continueront à fonctionner après le retrait ou l’expiration d’une licence.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire pourra restituer ou communiquer au Client les accès et éléments appartenant à ce dernier dont il dispose encore.

La fin du contrat ne comprend pas automatiquement :

la migration du Site ;
le transfert vers un nouvel hébergement ;
l’installation du Site chez un nouveau prestataire ;
l’assistance auprès d’un nouveau prestataire ;
la remise en état du Site ;
la création de nouveaux accès ;
l’exportation ou la préparation spécifique des données ;
la restauration d’une sauvegarde.

Ces opérations pourront faire l’objet d’un Devis ou d’une facturation complémentaire.

7.8 Sauvegardes après la fin du contrat

À compter de la fin du contrat, le Prestataire n’est plus tenu de garantir la disponibilité, la conservation ou la restauration des sauvegardes précédemment réalisées.

Les sauvegardes existantes pourront être conservées temporairement conformément aux durées de rétention, aux mécanismes de sécurité et aux contraintes techniques des solutions de sauvegarde utilisées par le Prestataire.

Elles pourront être supprimées automatiquement à l’expiration de leur période de rétention, sans notification supplémentaire adressée au Client.

La conservation technique temporaire d’une sauvegarde après la fin du contrat ne constitue pas un service d’archivage et ne garantit pas qu’une restauration restera possible.

Il appartient au Client de demander, avant la fin du contrat, la remise d’une copie exploitable de son Site et de ses données.

Toute demande de récupération, d’exportation ou de restauration nécessitant une intervention spécifique pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

7.9 Notifications par courrier électronique

Les notifications prévues au présent article pourront être adressées par courrier électronique aux adresses communiquées par les Parties ou habituellement utilisées dans le cadre de leur relation contractuelle.

Chaque Partie est responsable de la mise à jour de ses coordonnées et doit informer l’autre Partie de tout changement d’adresse électronique.

Une notification est considérée comme envoyée à la date figurant dans les éléments techniques du courrier électronique émis par son expéditeur.

En cas de contestation importante, de sommes significatives ou de difficulté à établir la bonne réception d’une notification, le Prestataire pourra également utiliser tout moyen permettant d’établir la date de l’envoi ou de la réception, notamment une lettre recommandée électronique ou postale.

Article 8 : Dispositions légalement applicables à certains Clients

Les prestations sont destinées aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, associative, institutionnelle ou organisationnelle et ne sont pas proposées aux particuliers agissant exclusivement à des fins personnelles.

Lorsqu’un Client bénéficie impérativement d’un droit de rétractation ou d’une autre protection prévue par le Code de la consommation en raison de sa qualité ou des conditions de conclusion du Contrat, les dispositions légales correspondantes s’appliquent nonobstant toute stipulation contraire.

Le cas échéant, les informations et le formulaire requis sont communiqués au Client avant la conclusion du Contrat.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client et le Prestataire ont tous deux contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 10 : Confidentialité des données

Article 10 : Confidentialité et données personnelles

10.1 Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, accès, données, méthodes, fichiers, codes, échanges et éléments techniques ou commerciaux portés à sa connaissance dans le cadre du contrat.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

les identifiants et mots de passe ;
les accès à l’administration WordPress ;
les accès à l’hébergement, au serveur, au protocole FTP ou SFTP et aux bases de données ;
les accès aux noms de domaine, comptes de messagerie et services tiers ;
les sauvegardes du Site ;
les données relatives aux utilisateurs, membres, clients, prospects, donateurs, salariés ou partenaires du Client ;
les informations commerciales, financières et organisationnelles non publiques ;
les méthodes, outils, procédures et documents internes du Prestataire.

Les informations confidentielles ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

qui étaient déjà publiques au moment de leur communication ;
qui deviennent publiques sans faute de la Partie qui les reçoit ;
qui étaient déjà légitimement connues de la Partie qui les reçoit ;
qui ont été obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la communication est exigée par la loi, une autorité administrative ou une décision judiciaire.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et après sa fin, aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.

10.2 Accès techniques

Le Client autorise le Prestataire à accéder aux comptes, interfaces, fichiers, bases de données et services strictement nécessaires à l’exécution des prestations souscrites.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces accès que dans le cadre des prestations prévues par le contrat et à mettre en œuvre des mesures raisonnables afin d’en préserver la confidentialité et la sécurité.

Le Client reste responsable :

de la création et de la gestion initiale de ses accès ;
de la légitimité des autorisations accordées au Prestataire ;
de la mise à jour des coordonnées associées à ses comptes ;
de la suppression ou de la modification des accès du Prestataire après la fin du contrat, lorsqu’il en conserve la maîtrise.

Le Client doit informer le Prestataire sans délai de toute suspicion de compromission, de toute connexion anormale ou de toute modification non autorisée des accès.

10.3 Rôle des Parties en matière de données personnelles

Pour les traitements de données personnelles qu’il détermine dans le cadre de son activité et de l’exploitation de son Site, le Client agit en qualité de responsable du traitement.

Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles ou réalise des opérations sur celles-ci uniquement pour les besoins de la maintenance du Site et selon les instructions du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.

Le Client demeure responsable :

de la licéité des données collectées et traitées au moyen du Site ;
de la détermination des finalités et des bases légales des traitements ;
des informations communiquées aux personnes concernées ;
de la gestion des consentements lorsqu’ils sont nécessaires ;
du respect des durées de conservation ;
du traitement des demandes d’exercice de droits ;
de la conformité des formulaires, cookies, traceurs, outils statistiques et services intégrés au Site ;
de l’accomplissement des formalités et obligations lui incombant en vertu de la réglementation applicable.

Sauf prestation expressément prévue dans le Devis, le Prestataire ne réalise aucun audit juridique ou contrôle exhaustif de conformité au RGPD, au droit de la consommation, au droit du commerce électronique ou à toute autre réglementation applicable au Site.

10.4 Description générale des traitements réalisés par le Prestataire

Dans le cadre des prestations de maintenance, le Prestataire peut être amené à réaliser les opérations suivantes :

consultation ;
accès ;
sauvegarde ;
copie ;
hébergement temporaire ;
restauration ;
modification technique ;
correction ;
suppression ;
transfert technique ;
sécurisation ;
diagnostic ;
journalisation.

Ces opérations sont réalisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations prévues dans le Devis.

Les données concernées peuvent notamment comprendre :

les données d’identification ;
les coordonnées ;
les données de connexion ;
les comptes utilisateurs ;
les contenus de formulaires ;
les commandes et données clients d’un site marchand ;
les données relatives aux adhérents ou donateurs d’une association ;
les journaux techniques ;
les adresses IP ;
les fichiers et bases de données contenus dans le Site.

Les personnes concernées peuvent notamment être les utilisateurs, administrateurs, salariés, clients, prospects, membres, adhérents, donateurs, partenaires ou visiteurs du Client.

La durée de ces traitements correspond à la durée du contrat, augmentée des périodes de conservation technique nécessaires à la gestion des sauvegardes, à la sécurité, à la preuve de l’exécution des prestations et au respect des obligations légales.

10.5 Instructions du Client

Le Prestataire traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Le Devis, les présentes Conditions générales et les demandes écrites adressées par le Client constituent des instructions documentées.

Lorsque le Prestataire estime qu’une instruction du Client constitue une violation de la réglementation applicable en matière de données personnelles, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire pourra refuser ou suspendre l’exécution d’une instruction manifestement illicite ou susceptible d’engager sa responsabilité.

Toute instruction entraînant une prestation non prévue au Devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10.6 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées aux risques afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données auxquelles il accède.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

l’utilisation de mots de passe robustes ;
l’utilisation de l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est disponible et adaptée ;
la limitation des accès ;
l’utilisation de connexions sécurisées ;
la réalisation de sauvegardes ;
la mise à jour des outils utilisés ;
la surveillance des alertes de sécurité ;
la protection des postes de travail ;
le recours à des outils de gestion sécurisée des identifiants.

Compte tenu de la nature des réseaux et systèmes informatiques, le Prestataire ne garantit pas l’absence absolue de violation, d’intrusion, de perte de données ou d’incident de sécurité.

10.7 Recours à des prestataires techniques

Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir aux fournisseurs et sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution des prestations.

Ces fournisseurs peuvent notamment intervenir dans les domaines suivants :

hébergement ;
sauvegarde et stockage ;
surveillance de disponibilité ;
sécurité ;
gestion des vulnérabilités ;
maintenance WordPress ;
messagerie électronique ;
facturation ;
gestion des accès ;
support technique.

Le Prestataire veille, dans la mesure raisonnablement possible, à recourir à des fournisseurs présentant des garanties appropriées en matière de sécurité et de protection des données.

La liste des principaux outils ou fournisseurs utilisés pourra être communiquée au Client sur demande.

Le Prestataire pourra remplacer un fournisseur par une solution équivalente lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution de ses prestations.

Lorsque les conditions d’un fournisseur impliquent un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, le Prestataire s’assure, dans la mesure où cela lui incombe, que ce transfert repose sur un mécanisme juridique approprié.

10.8 Violation de données personnelles

Lorsqu’il prend connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte du Client, le Prestataire en informe celui-ci dans les meilleurs délais.

Cette information comprend, dans la mesure où ces éléments sont disponibles :

la nature de l’incident ;
les catégories de données concernées ;
les conséquences probables identifiées ;
les mesures prises ou proposées pour limiter l’incident.

Le Client demeure responsable de l’évaluation de l’incident et, le cas échéant, de sa notification à la CNIL ou aux personnes concernées.

Toute assistance approfondie demandée au Prestataire dans le cadre de l’analyse, de la documentation ou de la notification d’une violation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sauf lorsque l’incident résulte directement d’une faute du Prestataire.

10.9 Exercice des droits des personnes

Le Client demeure responsable du traitement des demandes d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ou de portabilité adressées par les personnes concernées.

Lorsque le Prestataire reçoit directement une demande concernant des données traitées pour le compte du Client, il la transmet au Client dans un délai raisonnable, sauf disposition légale lui interdisant de le faire.

Lorsque l’intervention technique du Prestataire est nécessaire pour répondre à une demande, celui-ci apporte une assistance raisonnable au Client.

Toute intervention dépassant le périmètre habituel des prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10.10 Sort des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, le Prestataire cesse de traiter activement les données du Client, sous réserve :

des données encore présentes dans les sauvegardes soumises à une durée de rétention technique ;
des éléments dont la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
des éléments nécessaires à la preuve de l’exécution du contrat, au recouvrement des sommes dues ou à la défense des droits du Prestataire.

Les données présentes dans les sauvegardes pourront demeurer inaccessibles et être supprimées selon les cycles de rétention et mécanismes de sécurité des solutions utilisées.

La conservation temporaire de ces données ne constitue pas un service d’archivage.

10.11 Données propres à la relation commerciale

Le Prestataire traite également, en qualité de responsable du traitement, les données nécessaires à la gestion de sa propre relation commerciale avec le Client.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

l’établissement et le suivi des Devis ;
la facturation ;
la comptabilité ;
les échanges professionnels ;
la gestion du contrat ;
le suivi des paiements ;
le recouvrement ;
la preuve des échanges et prestations ;
le respect des obligations légales du Prestataire.

Ces traitements sont réalisés conformément à la politique de confidentialité du Prestataire et à la réglementation applicable.

Article 11 : Obligations et responsabilité du Client

11.1 Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui transmettre, dans des délais raisonnables, tous les accès, informations, documents, contenus, validations et autorisations nécessaires à l’exécution des prestations.

Le Client garantit que les informations qu’il communique au Prestataire sont exactes, complètes et à jour.

Lorsque l’exécution d’une prestation dépend d’une réponse, d’une validation ou d’une action du Client, les délais du Prestataire sont suspendus jusqu’à la réception de l’élément attendu.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une impossibilité d’intervention ou d’un dysfonctionnement résultant du manque de collaboration du Client.

11.2 Gestion des accès

Le Client doit fournir au Prestataire des accès valides, fonctionnels et disposant des autorisations suffisantes pour exécuter les prestations.

Il s’engage à informer le Prestataire avant toute suppression, modification, restriction ou réinitialisation des accès qui lui ont été communiqués.

Le Client ne doit pas communiquer à des tiers les comptes nominatifs, mots de passe ou outils appartenant au Prestataire.

Toute intervention rendue nécessaire par la perte, l’expiration, la suppression ou la modification non signalée d’un accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

11.3 Intervention du Client ou d’un tiers

Le Client demeure libre d’intervenir lui-même sur son Site ou de faire intervenir un tiers.

Il doit toutefois informer le Prestataire de toute intervention susceptible d’affecter :

WordPress ;
le thème ;
les extensions ;
le code ;
la base de données ;
l’hébergement ;
le serveur ;
les DNS ;
le nom de domaine ;
les comptes administrateurs ;
les outils de sécurité ;
les sauvegardes ;
les licences.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une intervention réalisée par le Client, son personnel, un autre prestataire, l’hébergeur ou tout tiers.

Les opérations de diagnostic, de correction, de restauration ou de remise en état rendues nécessaires par une telle intervention ne sont pas comprises dans le forfait, sauf disposition contraire prévue au Devis.

11.4 Sécurité du Site

Le Client s’engage à respecter les recommandations raisonnables du Prestataire relatives à la sécurité, notamment concernant :

le renouvellement des mots de passe ;
l’utilisation de l’authentification à deux facteurs ;
la suppression de comptes inutilisés ;
le renouvellement des licences ;
le remplacement d’une extension ou d’un thème obsolète ;
la mise à niveau de l’hébergement ;
la suppression de contenus ou fichiers dangereux ;
la limitation des droits administrateurs.

Lorsque le Client refuse une mesure que le Prestataire estime nécessaire à la sécurité ou au fonctionnement du Site, le Prestataire l’informe des risques identifiés.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directement liées au refus ou à l’absence de mise en œuvre de cette recommandation.

En cas de risque grave, le Prestataire pourra suspendre la prestation concernée dans les conditions prévues à l’article 7.

11.5 Licéité des contenus et de l’activité du Client

Le Client est seul responsable de son activité, de son Site et des contenus qu’il publie ou fait publier.

Il garantit notamment :

disposer des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, marques, logiciels et autres contenus utilisés ;
respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
respecter la réglementation applicable à son activité ;
disposer des mentions légales, politiques et informations obligatoires ;
ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier systématiquement la licéité des contenus ou de l’activité du Client.

Il pourra toutefois refuser, suspendre ou interrompre toute intervention portant sur un contenu ou une activité manifestement illicite.

11.6 Conservation des éléments appartenant au Client

Le Client demeure responsable de la conservation de ses documents, contenus originaux, licences, identifiants, factures, contrats et autres éléments nécessaires à l’exploitation de son activité.

La prestation de sauvegarde du Site ne remplace pas la conservation par le Client de ses propres documents et fichiers sources.

11.7 Informations relatives aux services tiers

Le Client doit informer le Prestataire de toute contrainte particulière liée à un service tiers utilisé par le Site, notamment un hébergeur, une solution de paiement, un outil de messagerie, un logiciel métier, une interface de programmation ou une plateforme externe.

Le Prestataire ne garantit pas la continuité, la compatibilité ou le maintien des fonctionnalités dépendant d’un service tiers.

Toute adaptation rendue nécessaire par la modification, la suppression ou l’indisponibilité d’un service tiers pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales :

une catastrophe naturelle ;
un incendie ou un dég-t majeur ;
une panne générale et prolongée d’électricité ou de télécommunications ;
une indisponibilité majeure d’un hébergeur, d’un centre de données ou d’un fournisseur essentiel ;
une cyberattaque de grande ampleur ;
une décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution des prestations ;
une guerre, une émeute ou un acte de terrorisme ;
une épidémie ou une mesure sanitaire empêchant effectivement l’exécution des prestations ;
une incapacité grave et soudaine du Prestataire lorsqu’aucune solution raisonnable de remplacement ne peut être mise en œuvre.

La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Les délais d’exécution sont reportés pour une durée correspondant à celle de l’empêchement et au temps raisonnablement nécessaire à la reprise des prestations.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge pendant une durée rendant raisonnablement impossible la poursuite du contrat, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat par courrier électronique, sans indemnité au titre des prestations qui ne pourront pas être exécutées.

Les prestations déjà réalisées et les sommes échues avant la survenance du cas de force majeure demeurent dues.

Date de modification : 14/05/2026