Conditions Générales de vente – création/modification de site
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de création, modification, maintenance et/ou hébergement de sites internet réalisées par Rémy Got, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 91277393400035, ont le siège social est situé au 46 rue Mauduit Duplessis, 29900 Concarneau.
Monsieur Rémy Got déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles, dans le monde entier, et ce auprès de la société Hiscox, située au 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 833 546 989, est située 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des prestations de création, modification ou maintenance de sites internet.
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document, sauf acceptation préalable et écrite de Rémy Got.
Article 3 : Prestations
Les prestations incluent, selon les termes définis dans le devis :
Création de sites internet (vitrine, e-commerce, etc.)
Modifications de sites existants (design, fonctionnalités, etc.)
Maintenance technique et corrective
Hébergement et gestion de nom de domaine (le cas échéant)
Article 4 : Devis et Commande
Un devis détaillé sera établi pour chaque prestation. La commande sera validée après acceptation écrite du devis par le client, accompagnée d’un éventuel acompte défini dans le devis.
Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent inclure ou non la TVA, selon le régime fiscal de Rémy Got.
Un acompte de 30% peut est exigé à la commande.
Le solde est payable à réception de la facture finale, sauf indication contraire sur le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, paypal ou Stripe.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 15.21% seront appliquées à compter de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont fournis à titre indicatif. Rémy Got s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes externes (ex. : retard du client dans la transmission des contenus, modifications tardives, etc.).
Article 7 : Obligations et Responsabilités
Rémy Got s’engage à fournir un service conforme aux standards professionnels en vigueur.
Le client est responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, etc.) et garantit qu’ils respectent les droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).
Rémy Got ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou pertes de données liées à des tiers (hébergeurs, services externes, etc.).
Article 8 : Livraison et Validation
À la fin des travaux, une version finale sera soumise au client pour validation.
Toute demande de modification majeure postérieure à cette validation fera l’objet d’un devis complémentaire.
En l’absence de retours sous 7 après livraison, la prestation sera considérée comme validée.
Article 9 : Maintenance et Support
La maintenance (corrective ou évolutive) est optionnelle et fait l’objet d’un contrat distinct, sauf mention contraire dans le devis initial.
Article 10 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la prestation en cas de manquement grave aux obligations prévues. En cas de résiliation par le client après le début de l’exécution, les prestations réalisées seront facturées au prorata.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les livrables restent la propriété de Rémy Got jusqu’au paiement intégral des prestations. Après paiement, le client dispose des droits d’utilisation des éléments réalisés (site, logo, contenus, etc.).
Article 12 : Confidentialité des données
Dans le cadre des prestations de création, modification, correction ou toute intervention technique sur un site WordPress, le prestataire est amené à manipuler des données techniques et parfois personnelles (accès admin, contenus utilisateurs, bases de données, etc.).
Toutes les informations transmises dans ce cadre sont strictement confidentielles. Elles ne sont ni partagées, ni exploitées à d’autres fins que la réalisation des missions confiées.
Le prestataire s’engage à ne conserver aucune donnée inutile une fois l’intervention terminée, sauf accord explicite du client. Les fichiers et accès peuvent être supprimés à la demande du client.
Article 13 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Quimper.
