Conditions Générales de vente – Maintenance

Partie liminaire

Le contrat est conclu entre un professionnel personne morale ou physique (ci-après « le Client ») et Monsieur Rémy Got, (ci-après « le Prestataire ») inscrit à l’URSSAF sous le numéro SIRET 91277393400035 depuis le 28/03/2022, né le 20/06/2000 à Clermont-Ferrand (63), Domicilié sis 46 rue Mauduit Duplessis, 29900 Concarneau.

Le contrat comprend :
– les mentions indiquées dans le Devis valant contrat dès l’acceptation du Client, cette acceptation étant matérialisée par la souscription en ligne au Forfait de maintenance choisi ;
– et les présentes conditions générales de prestation de services.

Les obligations du Prestataire relatives à chaque type de Forfait seront précisées dans les présentes conditions générales.

Les parties conviennent que leur relation sera exclusivement régie par le Contrat conclu entre elles, incluant le Devis accepté et les présentes conditions générales.

Tout contrat conclu avec Monsieur Rémy Got implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

En application de l’article L.441-16 du code de commerce, sont rappelés les termes de l’article L.441-1 II du même code, qui dispose : « Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. »

Article 1 : Nature des prestations

Monsieur Rémy Got propose à ses Clients une mission de maintenance et de gestion de leur site Web WordPress, ci-après désigné « Site ».
La nature des prestations réalisées par Monsieur Rémy Got est définie sur la base des besoins spécifiques du Client et des services convenus dans le Devis accepté. Les prestations sont personnalisées en fonction des objectifs du Client, et peuvent inclure une combinaison de services standards ou sur-mesure.
Les obligations incombant au Prestataire dépendront des termes de l’accord conclu entre le Client et le Prestataire, lesquels seront décrits précisément dans le Devis. Les services fournis sont modulables et ajustés en fonction des attentes du Client, qui pourra choisir des éléments de maintenance adaptés à son Site, sans être limité à des forfaits préétablis.
Il est renvoyé à l’article 2 des présentes conditions concernant le détail du contenu de chaque prestation et la responsabilité qu’elles impliquent pour le Prestataire.

Article 2 : Teneur de chaque prestation et responsabilité du Prestataire

2.1 Stipulations générales

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client.

Monsieur Rémy Got déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles, dans le monde entier, et ce auprès de la société Hiscox, située au 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 833 546 989, est située 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris.

2.2 Disponibilité et délais d’intervention

Le Prestataire s’engage à traiter les demandes de maintenance dans un délai raisonnable, en fonction de leur nature et de leur niveau de gravité, et dans la limite de ses disponibilités. À titre indicatif, les interventions sont généralement effectuées dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées suivant la réception de la demande ou du signalement d’un dysfonctionnement.

Les prestations de maintenance sont réalisées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, entre 9h00 et 18h00 (hors jours fériés). Aucun service d’astreinte n’est prévu dans le cadre des présentes conditions générales. En l’absence d’un accord spécifique, aucune garantie d’intervention immédiate, ni de disponibilité 24h/24 et 7j/7 n’est incluse.

En dehors des horaires standards d’intervention (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés), le Prestataire n’est pas tenu d’intervenir. Toutefois, en cas de demande du Client pour une intervention en urgence le soir, le week-end ou un jour férié, celle-ci pourra être acceptée par le Prestataire sous réserve de disponibilité.

Ces interventions feront l’objet d’une facturation spécifique selon les modalités suivantes :

Soirées (après 18h00 en semaine) : majoration de +50 % sur le tarif horaire habituel

Week-ends et jours fériés : majoration de +100 % sur le tarif horaire habituel

Intervention sous 2 heures après demande validée : forfait d’urgence supplémentaire de 100 € HT, en plus du tarif majoré

Toute demande d’intervention en urgence devra être confirmée par écrit (email, SMS ou messagerie professionnelle) et validée explicitement par le Prestataire avant le début de l’intervention.

Toute intervention en urgence est facturée sur une base minimum d’une heure, indivisible.

2.3 Surveillance de l’hébergement optimal du Site

Il est expressément rappelé que le Prestataire n’est pas l’hébergeur du Site du Client, mais veille uniquement à ce que la configuration de l’hébergement permette l’utilisation du Site.

La prestation « Hébergement du Site » consiste ainsi pour le Prestataire, en cas d’incident relatif au point ci-dessus, signalé par le Client, à faire son possible, dans le cadre de son obligation de moyen, pour tenter de trouver une solution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les dommages liés à l’hébergement du Site.

2.4 Sauvegarde

La prestation de sauvegarde externe consiste en l’enregistrement régulier des données du site sur un système tiers choisi par le Prestataire. La fréquence des sauvegardes dépend du forfait choisi, tel que précisé dans le Devis.

La prestation est limitée à la sauvegarde régulière des données sur ledit système, choisi par le Prestataire, dont il n’est pas propriétaire.

Aussi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée concernant les dommages propres aux incidents relatifs au système de sauvegarde, lesquels ne dépendent pas du Prestataire.

Des sauvegardes internes peuvent être mises en place et gérées par le Prestataire, directement sur le serveur où est hébergé le site.
Cependant, ces sauvegardes restent dépendantes de l’infrastructure de l’hébergeur, sur laquelle le Prestataire n’a aucun contrôle.
De ce fait, le Prestataire ne peut garantir la disponibilité, l’intégrité ou la restauration de ces sauvegardes en cas de panne, de défaillance ou de perte de données liées au serveur.
Pour une sécurité renforcée, il est recommandé de souscrire à la prestation de sauvegarde externe proposée par le Prestataire.

2.5 Mise à jour de WordPress

La maintenance préventive désigne l’ensemble des actions régulières effectuées par le Prestataire afin d’assurer la stabilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Site. Elle inclut notamment :

– La mise à jour du cœur WordPress, des thèmes et des extensions, lorsque ces mises à jour sont disponibles et jugées stables par le Prestataire ;

– Le contrôle visuel du site après chaque mise à jour, afin de vérifier l’absence de dysfonctionnements évidents ;

– La restauration d’une version précédente du site en cas d’échec ou de dysfonctionnement immédiat suite à une mise à jour (rollback), dans la limite des sauvegardes disponibles ;

– Les ajustements mineurs et corrections urgentes directement liés à une mise à jour réalisée par le Prestataire, lorsqu’ils sont détectés dans un délai raisonnable après l’intervention.

Ces corrections sont incluses dans la maintenance préventive uniquement si le dysfonctionnement est directement provoqué par une mise à jour effectuée par le Prestataire dans le cadre du forfait en cours.

Toute correction de problème non lié directement à une mise à jour (ou causée par un facteur extérieur ou une action du Client) relève de la maintenance corrective et pourra être facturée séparément, selon les modalités prévues à l’article 2.11.

2.6 Surveillance des vulnérabilités et parefeu 7j/7 24h/24

• Explications liminaires
Afin d’assurer la prestation de surveillance des vulnérabilités et parefeu, le Prestataire est informé et alerté de toutes les tentatives de connexion, changements de mot de passe, attaques par force brute, modifications de fichiers et vulnérabilités de sécurité, via les systèmes Wordfence et WP Umbrella.

• Contenu et limites de la prestation
En cas d’alerte, le Prestataire pourra effectuer des vérifications des logiciels malveillants.

Au titre de cette prestation « Surveillance des vulnérabilités et parefeu », si un attaquant malveillant pirate le Site, le Prestataire en informera le Client et fournira des informations sur la nature et la gravité du piratage du Site Web.

En accord avec le Client, le Prestataire supprimera les logiciels malveillants laissés par l’attaquant et prendra des mesures pour atténuer les dommages et les préjudices causés par le piratage.

Parce qu’il est impossible d’empêcher tous les piratages, le Prestataire ne peut garantir la prévention contre toute attaque de ce type. Aussi, sa responsabilité ne pourra être recherchée concernant tous dommages liés à un piratage. De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance extérieure, notamment celle qui pourrait survenir sur les systèmes Wordfence et WP Umbrella, ou tout autre système qu’il y aurait substitué, permettant de l’alerter, qui aurait empêché le Prestataire d’informer le Client.

Les systèmes WP Umbrella et Wordfence pourront être substitués par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes conditions générales.

2.7 Surveillance de la disponibilité du Site internet 7j/7 24h/24

Le Prestataire est alerté via le système WP Umbrella, lorsque le site Web du Client est indisponible pendant plus de 2 minutes.

La prestation de surveillance de la disponibilité du site internet suppose :
– De surveiller la réception de l’éventuelle alerte du système WP Umbrella ;
– et lorsque le site du Client est en panne et hors ligne, de prendre toutes les mesures possibles pour remédier à cette situation, dans le cadre limité de l’obligation de moyen du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de déficience du système WP Umbrella permettant de l’alerter de l’indisponibilité du site.

Le système WP Umbrella pourra être substitué par tout autre système sans que cela ne change la teneur des présentes conditions générales.

2.8 Surveillance des performances du Site internet 7j/7 24h/24

La prestation de surveillance des performances du Site consiste, pour le Prestataire, à effectuer des tests quotidiens sur les performances du Site du Client et, en cas de baisse importante des performances, de prendre toute mesure utile pour y remédier dans le cadre limité de son obligation de moyen.

2.9 Rapport de santé du Site mensuel

Chaque mois, le Prestataire fournira au Client un rapport PDF affichant l’état actuel du Site du Client et les opérations effectuées durant le dernier mois.

2.10 Support technique

Le support technique désigne l’assistance apportée par le Prestataire au Client par écrit (email, messagerie, ou autre canal convenu), en réponse à toute question relative à l’utilisation courante du Site, à l’administration WordPress, aux alertes de sécurité, ou à la compréhension des fonctionnalités mises en place.

Cette assistance inclut uniquement les réponses aux questions ou demandes de clarification, sans intervention directe sur le Site.

Le support technique est inclus dans les prestations de maintenance, dans la limite de cinq (5) demandes par mois, sauf stipulation contraire précisée dans le Devis accepté.

Au-delà de ce volume mensuel, chaque demande supplémentaire pourra être facturée selon le tarif horaire en vigueur du Prestataire, ou faire l’objet d’un devis spécifique.

Le support technique ne comprend pas :

– La correction de bugs ou de dysfonctionnements techniques ;

– Le développement ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;

– L’intégration de contenu ou la configuration de services externes.

2.11 Maintenance corrective

La maintenance corrective désigne l’ensemble des interventions réalisées par le Prestataire dans le but de corriger des bugs, dysfonctionnements ou problèmes techniques affectant le bon fonctionnement du Site, à l’exclusion des cas directement liés à une mise à jour effectuée par le Prestataire, qui relèvent de la maintenance préventive.

Sont notamment couverts par cette prestation :

– La correction de bugs survenus sans intervention préalable du Prestataire ;

– La résolution de conflits, erreurs ou dysfonctionnements liés aux plugins, thèmes ou services tiers, hors cadre des mises à jour régulières ;

– L’analyse et la correction des anomalies causées par une action du Client ou de son équipe (ex : ajout de plugin, suppression de fichiers, modification de code, réglages avancés non validés, etc.).

Ne sont pas inclus dans cette prestation :

– Les améliorations ou évolutions fonctionnelles du Site ;

– Le développement de nouvelles fonctionnalités ou de contenus sur mesure.

Le Client a le choix entre deux modalités d’accès à la maintenance corrective, précisées dans le Devis accepté :

Option 1 — Maintenance corrective facturée à l’acte :
Aucune intervention corrective n’est incluse dans le forfait mensuel. Toute demande fera l’objet d’une facturation distincte, sur la base du tarif horaire en vigueur du Prestataire, après validation par écrit du Client. Une courte analyse préalable (10 à 15 minutes) est réalisée gratuitement pour identifier la nature du problème.

Option 2 — Première heure à tarif réduit :
Le forfait mensuel donne accès à une première heure de maintenance corrective au tarif préférentiel de 35 € HT.
Au-delà de cette première heure, les interventions sont facturées au tarif horaire standard du Prestataire. Ce crédit horaire n’est pas cumulable d’un mois à l’autre.

Le choix de l’option applicable est indiqué dans le Devis accepté. À défaut de précision, l’option 1 est réputée s’appliquer.

Les délais d’intervention et disponibilités sont ceux précisés à l’article 2.2 des présentes conditions générales.

2.12 Accès aux licences de plugin WordPress du Prestataire

Cette option comprend l’utilisation par le Client des plugins premium dont dispose le Prestataire.

Les plugins inclus sont tous sous licence du prestataire. Si le Prestataire ne dispose plus de la licence, il incombera au client de fournir sa propre licence.

2.13 Optimisation et nettoyage mensuels des bases de données

Cette prestation consiste à enlever certaines données inutiles que WordPress stocke automatiquement lorsqu’elles ralentissent le Site.

L’évaluation de l’inutilité des données dépend de l’appréciation du Prestataire, dans le cadre limité de son obligation de moyen.

2.14 Analyse des liens morts sur le Site

Les liens morts sont des liens présents sur le Site, qui mènent vers des pages ou des sites qui n’existent plus.

La prestation « analyse des liens morts » consiste pour le Prestataire, uniquement après un signalement réalisé par le Client ayant constaté l’existence d’un lien mort, à analyser ces liens et à tenter de proposer une solution, dans le cadre limité de son obligation de moyen.

Article 3 : Teneur et durée du contrat

Les prestations sont encadrées par le Contrat, composé :
– Du Devis accepté ;
– Des présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales ont été mises à disposition du Client qui a pu en prendre connaissance avant d’accepter le Devis, tel que cela est rappelé sur celui-ci.

Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée.

Les prestations définies dans les articles 1 et 2 débuteront à compter du premier règlement effectué par le Client, c’est-à-dire dès le début du premier Cycle de facturation défini dans l’article 5, lequel sera concomitant à la conclusion du contrat.

Par convenance, afin de pouvoir mettre en pratique lesdites prestations. À la demande du Client, le Prestataire pourra proposer gracieusement la migration vers son propre hébergement, si applicable. Il est expressément rappelé que ce service n’est pas inclus dans le cadre de la présente relation contractuelle, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée à ce titre.

Article 4 : Prix

Le prix des prestations est indiqué dans le Devis accepté par le Client et dépend du Forfait choisi. Il est exprimé en euros net de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

En dehors des prestations comprises dans le forfait de maintenance souscrit, ou lorsque les limites prévues (notamment en volume horaire) sont dépassées, toute intervention complémentaire sera facturée sur la base d’un tarif horaire de 70 euros HT.

Ce tarif s’applique notamment aux demandes ponctuelles de développement, à la résolution de bugs causés par une intervention du Client ou de son équipe, aux modifications techniques hors maintenance préventive, ou à toute tâche sortant du périmètre défini dans le Devis et les présentes conditions générales.

Le tarif horaire pourra être ajusté annuellement par le Prestataire, avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant son application.

Article 4.1 : Engagement annuel et réduction

Le Prestataire offre la possibilité au Client de souscrire à un engagement de maintenance d’une durée minimale de 12 mois. En contrepartie de cet engagement, le Client pourra bénéficier d’une réduction appliquée sur le prix total des prestations de maintenance, variant de 5 % à 10 % en fonction du Forfait choisi et du volume des prestations demandées.

Les conditions spécifiques liées à la réduction seront précisées dans le Devis accepté par le Client.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, ou du fait d’un manquement de sa part entraînant la résiliation du contrat, l’intégralité du montant restant dû jusqu’à la fin de la période initiale de 12 mois sera exigible immédiatement, sur la base du tarif réduit.

Exemple : un forfait à 100 € HT/mois avec 10 % de réduction revient à 90 € HT/mois. Si le Client résilie après 6 mois, les 6 mois restants (soit 540 € HT) seront dus en totalité.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue sur présentation de facture mensuelle, transmise par voie électronique. Le règlement est attendu à réception, par virement bancaire sur le RIB indiqué sur la facture, ou via PayPal pour les clients situés hors de la zone SEPA.

Le Client s’engage à effectuer le paiement dans les délais convenus. Tout retard pourra entraîner l’application des pénalités prévues à l’article 6.

Aucun prélèvement automatique n’est mis en place ; le Client conserve le contrôle de chaque règlement.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
-> l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
-> le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement convenue entre les parties, jusqu’à son paiement intégral, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires ;
-> L’exigibilité de l’indemnité de recouvrement de 40 euros due au créancier en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Les stipulations qui précèdent n’excluent pas le droit, pour le Prestataire, de réclamer tous dommages et intérêts qui résulteraient du préjudice lié à un quelconque retard de paiement de la part du Client.

Article 7 : Résiliation

S’agissant d’un contrat à durée indéterminée, chaque partie est en droit de résilier à tout moment le contrat, en respectant un préavis de trente (30) jours.

Le contrat prendra fin de plein droit, trente (30) jours après la date d’envoi par la partie requérante :
– Soit d’une lettre recommandée avec avis de réception ;
– Soit d’un courriel avec avis de réception.

Si le Client avait réalisé un règlement de plusieurs mensualités en avance, celles-ci resteront acquises au Prestataire en cas de résiliation à l’initiative du Client ou de résiliation par le Prestataire justifiée par un manquement du Client à ses obligations. En cas de résiliation au motif du non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, ladite résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Monsieur Rémy Got, dans le délai de 14 jours, sa décision, au moyen du formulaire de rétractation annexé au Devis, ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans cette hypothèse, le prestataire rembourse au Client sans retard et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, la totalité des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Ce droit de rétractation ne s’applique que si le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi française. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Quimper

Article 10 : Confidentialité des données

Dans le cadre des prestations de maintenance de site WordPress, les informations personnelles et les accès techniques fournis (identifiants d’administration, FTP, base de données, etc.) sont strictement confidentiels.

Ces données ne sont utilisées que pour assurer la bonne exécution des prestations prévues dans le contrat de maintenance. Aucune information n’est transmise à des tiers sans consentement préalable.

L’ensemble des données est traité avec la plus grande discrétion. Des mesures de sécurité sont appliquées pour garantir leur protection.

Le client peut, à tout moment, demander la suppression ou la modification des accès fournis.

Article 11 : Consentement au Contrat

La conclusion du contrat par le Client est matérialisée par l’acceptation du Devis, réalisée par la souscription en ligne au Forfait de maintenance choisi, le Devis rappelant que son acceptation emporte consentement aux présentes conditions générales, dont le Client a pu prendre connaissance avant d’accepter le Devis.